JORF n°130 du 8 juin 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.

L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.

L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.