(1) Cette annexe est diffusée sur demande et sans frais par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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JORF n°51 du 29 février 1996
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(1) Cette annexe est diffusée sur demande et sans frais par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.