Commission administrative paritaire no 6
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe;
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe;
Agents de constatation ou d'assiette.
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JORF n°46 du 24 février 1994
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Commission administrative paritaire no 6
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe;
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe;
Agents de constatation ou d'assiette.