JORF n°59 du 9 mars 1991

Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 1985 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Cipra sont abrogées.


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Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 1985 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Cipra sont abrogées.