Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les règles de l'arrêté sont en vigueur depuis le 1er février 2023.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.
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