La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1, L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires ;
Vu les avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2015 et du 20 novembre 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, rendu le 11 décembre 2015 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
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L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont responsables de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quidere
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.