Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2016, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 63511 « Impôts directs - Taxe professionnelle » est renommé « Impôts directs - Patente ».
1 version
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard