Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège social est à Paris (75013), 3, square Max-Hymans, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la France mutualiste, dont le siège social est à Paris (75017), 44, avenue de Villiers.

Vu la délibération du 21 juin 2004 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union mutualiste retraite (UMR) ;

Vu la délibération du 24 juin 2004 de l'assemblée générale de la France mutualiste ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 3 décembre 2004 délivré par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan