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JORF n°14 du 18 janvier 2000
Arrêté du 22 décembre 1999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 ;
Vu la demande présentée le 7 janvier 1999 par la société CEGETEL Entreprises, sise 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense, et complétée par courriers en date des 7 mai, 30 juillet et 27 septembre 1999 ;
Vu la décision no 99-798 en date du 30 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société GEGETEL Entreprises,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
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Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : CEGETEL Entreprises
Au chapitre Ier :
La première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La première phrase du 1.2 est remplacée par la phrase suivante :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le chapitre V est ainsi rédigé :
« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
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Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé et modification du cahier des charges annexé audit arrêté.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Christian Pierret