Art. 11. - L'annexe 411-2.A.11 est modifiée comme suit :

« Procédures de contrôle de fabrication des emballages

et GRV de série

« Les procédures de contrôle de la fabrication des emballages de série peuvent être obtenues et consultées sur demande au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs. »