Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 modifié relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié pourtant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 modifié relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2024 et 2025,
Arrête :
Est autorisée, au titre de la seconde session de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix par la voie des emplois réservés.
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Les inscriptions s'effectuent par voie postale uniquement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mai 2025.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud, des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la direction territoriale de la police nationale de Nouvelle-Calédonie et dans le ressort de la préfecture des îles de Wallis et Futuna.
Le dossier d'inscription imprimé, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale à la division des concours et des examens, unité des concours de gardiens de la paix, emplois réservés, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2, au plus tard le 28 juillet 2025 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 28 juillet 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Seuls les dossiers de la session du 23 septembre 2025 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet de la police nationale : « www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-rejoindre » ; soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division des concours et examens à Clermont-Ferrand ou des directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale, Est, Nord, Ouest, Paris Ile-de-France, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des services territoriaux du recrutement et de la formation de la police nationale, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie-Polynésie française, Réunion-Mayotte ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Draveil, Dijon, Lognes, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Tours ou de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
En application des articles 2 et 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 2 septembre 2025.
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Aucune demande de changement de centre de concours ne sera autorisée après la clôture des inscriptions.
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Les candidats inscrits dans les délais reçoivent par courrier postal ou par voie électronique une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, du secrétariat général pour l'administration de la police ou de la direction territoriale de la police nationale dont ils dépendent géographiquement.
Les dates d'organisation des épreuves d'exercices physiques et de l'épreuve orale, organisées dans chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, secrétariat général pour l'administration de la police ou direction territoriale de la police nationale seront publiées sur le site internet de la police nationale « www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-rejoindre ».
Les candidats n'ayant pas réceptionné leur convocation au plus tard la veille du premier jour du début des épreuves d'exercices physiques et de l'épreuve orale devront prendre attache sans délai avec le service organisateur territorialement compétent.
Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
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Les tests psychotechniques de ce recrutement auront lieu le 23 septembre 2025 dans les centres mis en place :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud ;
b) En outre-mer : par les services généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En raison du décalage horaire, les tests psychotechniques de ce concours auront lieu le 24 septembre 2025 dans les centres mis en place par la direction territoriale de la police nationale de Nouvelle-Calédonie et par la préfecture des îles de Wallis et Futuna.
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Les lauréats du recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés seront affectés en région Ile-de-France pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
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Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au recrutement.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,
E. Boisard