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Annexe

JORF n°0096 du 24 avril 2024

Arrêté du 22 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et de la solidarité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la délibération du 24 juin 2022 du conseil d'administration de l'EHPAD « les cèdres » d'HENRICHEMONT ;

Vu l'extrait du registre des délibérations de la séance du 24 novembre 2022 du conseil d'administration de l'ASSAD LES AIX-D'ANGILLON ;

Vu la décision du directeur de l'ARS de la région Centre-Val de Loire en date du 12 décembre 2022 portant cession de l'autorisation d'exercice détenue par l'Association Service de Soins A Domicile - ASSAD LES AIX-D'ANGILLON - pour la gestion du SSIAD des AIX d'ANGILLON, au profit de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD « Les cèdres » d'HENRICHEMONT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'intégration dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les employés peuvent demander à changer d'établissement pour rejoindre la fonction publique hospitalière.

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de la santé et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier