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Arrêté du 22 avril 2022

fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 22 avril 2022 sur la coopération en santé au travail agricole

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2022 impose un modèle précis pour les protocoles de coopération en santé au travail agricole et permet aux médecins et infirmiers de partager des tâches.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2 (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), R. 717-17-1 (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie) et R. 717-18-1 (Visite médicale de mi-carrière pour les travailleurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) et R. 4011-1 (Exigences pour les protocoles de coopération en santé) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-3 (Aménagements de poste par le médecin du travail) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 66 (Expérimentation d'examens de santé par des infirmiers pour les travailleurs agricoles) ;

Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 (Expérimentation pour la santé des travailleurs agricoles) relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Conformité des protocoles de coopération

Résumé. Les protocoles de coopération pour la santé au travail doivent suivre un modèle précis.

Le contenu des protocoles de coopération relatifs à chacun des transferts d'activités ou d'actes de prévention et portant réorganisation des modes d'intervention en santé au travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Rôle de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. La secrétaire générale doit faire respecter cet arrêté et le publier officiellement.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Partage de tâches en santé au travail agricole

Résumé. Les médecins et infirmiers du travail agricole peuvent partager des tâches pour mieux prévenir les risques.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe