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Arrêté du 22 avril 2013

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de dépenses pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de dépenses pour les établissements d'aide par le travail et désigne la responsable de sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 (Répartition des crédits budgétaires pour 2013) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Fixation des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour les frais de fonctionnement des établissements d'aide par le travail, avec possibilité d'augmentation ultérieure.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les dotations régionales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dotations pour les établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 22 avril 2013 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies.

Fait le 22 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe