Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2011, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison électrique souterraine en courant continu à deux circuits à 320 000 volts entre le poste de Baixas et la frontière espagnole, sur le territoire des communes de Baixas, Villeneuve-la-Rivière, Baho, Le Soler, Toulouges, Trouillas, Ponteilla, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses, Canohès, L'Albère et le Perthus dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme) des communes de Baixas, Villeneuve-la-Rivière, Baho, Le Soler, Trouillas, Ponteilla, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses, et Toulouges (département des Pyrénées-Orientales), conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.