Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 192 090 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°201 du 30 août 1995
Arrêté du 22 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 192 090 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,ATTACHE DE L'INSEE (1); SERVICES FINANCIERS,INSEE,ATTACHE DE L'INSEE (1).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12838 a 12839
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