Arrêtent:
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JORF n°196 du 25 août 1990
Arrêté du 22 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative no 66-948 du 22 décembre 1966;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment l'article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, réuni le 27 juin 1990,
Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1989 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants:
Nouvelle-Calédonie: 36,750 p. 100;
Polynésie française: 44,130 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,970 p. 100;
Mayotte: 17,150 p. 100.
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Art. 2. - Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOUVELLE-CALEDONIE: 36,750%,POLYNESIE FRANCAISE: 44,130%,WALLIS-ET-FUTUNA: 1,970%,MAYOTTE: 17,150%.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
P. DURAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur des affaires sociales et culturelles,
R. MARTIN