JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Arrêté du 21 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent des montants différents selon leur ancienneté en 2022 et 2023.

Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

|Au moins 15 années de service| 411,60 € | |:---------------------------:|:--------:| |Au moins 20 années de service| 512,48 € | |Au moins 25 années de service|1 024,95 €| |Au moins 30 années de service|1 537,43 €| |Au moins 35 années de service|2 049,90 €|

A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

|Au moins 15 années de service| 512,50 € | |:---------------------------:|:--------:| |Au moins 20 années de service|1 024,95 €| |Au moins 25 années de service|2 049,90 €| |Au moins 30 années de service|2 690,50 €| |Au moins 35 années de service|3 074,85 €|

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Article 2

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Abrogation de dispositions spécifiques

Résumé Cet article annule deux sections d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Charges des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 septembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire