JORF n°266 du 16 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 septembre 1995,
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder 7 000 parts du capital de la société CEMKA pour un montant de 875 000 F, portant son taux de participation à 10 p. 100 du capital de ladite société.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 septembre 1995,

l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder 7 000 parts du capital de la société CEMKA pour un montant de 875 000 F, portant son taux de participation à 10 p. 100 du capital de ladite société.