Arrêtent:
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JORF n°240 du 15 octobre 1992
Arrêté du 21 septembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 30 mai au 1er juin 1992
Arrondissement de Belley
Canton de Seyssel:
Communes de Corbonod, Seyssel.
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Reyrieux:
Commune de Massieux.
Canton de Saint-Trivier-sur-Moignans:
Commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Canton de Trévoux:
Commune de Frans.
Arrondissement de Gex
Canton de Gex:
Commune de Divonne-les-Bains.
Arrondissement de Nantua
Canton de Bellegarde-sur-Valserine:
Communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chatillon-en-Michaille, Villes.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 28 au 30 septembre 1991
Arrondissement de Grasse
Canton de Cagnes-sur-Mer-Ouest:
Commune de La Colle-sur-Loup.
Canton de Cannes:
Commune de Cannes.
Canton de Grasse-Sud:
Commune d'Auribeau-sur-Siagne.
Canton de Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer - Est:
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
Commune de Spéracèdes.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
AIN,ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,CORREZE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DROME,GERS,GIRONDE,JURA,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ORIENTALES,HAUT-RHIN,SAVOIE,VAR ET VAUCLUSE.
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE