JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. Michel Pocheron, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.