Les articles 73 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en accident du travail) et 74 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en maladie) de la convention, tels que modifiés par l'avenant n° 73 du 18 avril 2003 susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le quatrième alinéa de l'article 77 (Institutions de prévoyance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 73 précité, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Arrêté du 21 octobre 2003
Article 2
Article 2
Les articles 73 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en accident du travail) et 74 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en maladie) de la convention, tels que modifiés par l'avenant n° 73 du 18 avril 2003 susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le quatrième alinéa de l'article 77 (Institutions de prévoyance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 73 précité, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance