Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1997 :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques est fixée au 16 décembre 1997.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et spéciale, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques détachés ou en activité en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans celles des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le 3 décembre 1997 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et de réclamation sont reçues :
- par les préfets et les sous-préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les listes établies par leurs services ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 6 novembre 1997, à 17 heures :
- au siège des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales ;
- au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1), pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part à la commission administrative paritaire nationale, d'autre part à la commission administrative paritaire spéciale instituée à l'administration centrale.
Le scrutin est ouvert le 16 décembre 1997, de 9 h 30 à 17 heures Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 16 décembre 1997.
Pour la commission administrative paritaire nationale, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote locaux et le bureau spécial. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales et spéciales, les mêmes bureaux de vote procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.