Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0254 du 31/10/97 :
: Page 15823 :
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