Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << dans les limites de soixante-douze heures par semaine >> de l'article 2-5 du chapitre II ;
- du membre de phrase : << au-delà de cette franchise, les heures feront l'objet d'une récupération en travail effectif heure pour heure >> de l'article 3-1-3 du chapitre III.
L'article 3-2-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail.
L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.