JORF n°275 du 26 novembre 1996

Arrêté du 21 octobre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale, opérations ordinaires, et notamment son article 4,

Arrête :

Art. 1er. - Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

DEPARTEMENTS

Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une

délégation de signature

aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/96 Page 17195 a 17196
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A N N E X E I I

REGIONS

Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une

délégation de signature

aux recteurs d'académie

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/96 Page 17195 a 17196
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LES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,4 DE L'ARRETE DU 21-12-1982.

Fait à Paris, le 21 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert