Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Becheville-les-Mureaux et de Meulan sont disjointes respectivement des postes comptables des Mureaux et de Meulan.
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JORF n°276 du 27 novembre 1996
Arrêté du 21 octobre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1996 portant fusion des centres hospitaliers de Meulan et Becheville-les-Mureaux dans le département des Yvelines ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers de Meulan et Becheville-les-Mureaux en date des 2 mai 1996 et 24 juin 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, issu de la fusion des centres hospitaliers de Meulan et Becheville-les-Mureaux, est rattachée au poste comptable de Meulan.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Lamassoure