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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un membre à la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé M. Nicolas FACON remplace M. Richard PANQUIAULT dans une commission jusqu'à la fin de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2024, M. Nicolas FACON, président-directeur général de l'institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des fournisseurs et des producteurs, en remplacement de M. Richard PANQUIAULT, pour la durée du mandat restant à courir.
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