JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Par arrêté du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 21 novembre 2024, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28 juin 2024 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, au titre de l'année 2025, est fixé à 214.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects) : 107 places, dont :
- 57 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 50 places au titre de la branche « surveillance » ;

- concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du même décret) : 107 places, dont :
- 57 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 50 places au titre de la branche « surveillance ».

En outre, 25 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Version 1

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects) : 107 places, dont :

- 57 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;

- 50 places au titre de la branche « surveillance » ;

- concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du même décret) : 107 places, dont :

- 57 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;

- 50 places au titre de la branche « surveillance ».

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.