JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2023 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant maximum de l'avance pour les régies d'Aix-en-Provence

Résumé Le régisseur de la SAR d'Aix-en-Provence peut maintenant recevoir jusqu'à 124 000 euros d'avance.

L'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances susvisé est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |----------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR d'Aix-en-Provence | 124 000 euros |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber