Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 2.2 et 3.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le quinzième alinéa du point « Missions de la commission paritaire de négociation » de l'article 2.3 et le premier alinéa de l'article 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.