JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Arrêté du 21 novembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2018, l'office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE », est transféré à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).