Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret du 2 décembre 1993 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 12 novembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
1 version
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
C.G.T. : 2 titulaires et 2 suppléants ;
C.F.D.T. : 2 titulaires et 2 suppléants.
1 version
Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 20-09-1993 LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES Y INDIQUEES.
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
P. Lantrade