JORF n°276 du 27 novembre 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou,
délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou,

délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.