Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire, B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 5 732 496,32 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
1 version
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire,
B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 79 040,49 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
1 version
Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA MANCHE (FAFIC MANCHE),RUE DE L'ORATOIRE,BP 47,50180 AGNEAUX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 5732496,32FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1996.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA MANCHE (FAFIC MANCHE),RUE DE L'ORATOIRE,BP 47,50180 AGNEAUX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOF PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF DE 79040,49FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
à la formation professionnelle par intérim :
Le chef de service,
B. Legendre