JORF n°271 du 22 novembre 1995

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.