Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,

POUR 1992,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; REMUNERATIONS PRINCIPALES; COTISATIONS SOCIALES; PART DE L'ETAT; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT; DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 21 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC