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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 mars 2017 : Obligation d'accord salarial dans les services à domicile

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employés des services à domicile, avec une attention particulière sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;

Vu l'avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2017 portant agrément de l'avenant susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans le secteur des services à domicile

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des services à domicile, avec un focus sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur des services à domicile entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3