Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 29 novembre 2004 et du 7 février 2005, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations patronales ;
Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :
