JORF n°80 du 5 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 700 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 700 000 F.