Le Premier ministre,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18, R. 313-33 ;

Vu l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 1986 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Mers-les-Bains (Somme) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1988 portant extension du secteur sauvegardé de Mers-les-Bains (Somme) à un secteur de la commune du Tréport (Seine-Maritime) ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2019 portant désignation pour une durée de cinq ans du préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Mers-les-Bains-Le Tréport,

Arrête :

Fait le 21 mai 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais