Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 par lesquelles M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre, à compter du 29 juillet 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par ailleurs, M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonctions à compter du 29 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
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