JORF n°134 du 12 juin 2007

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 367 Cayenne, centre de contrôle militaire 06.967, BP 724, 97387 Kourou Cedex.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 367 Cayenne, centre de contrôle militaire 06.967, BP 724, 97387 Kourou Cedex.