Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
« I. - Titulaires
« Président :
« Mlle Vatinet (Raymonde), professeur des universités à Paris-V.
« Membres :
« Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocate générale près la Cour de cassation ;
« M. Taulera (Marc), notaire, à Perpignan.
« II. - Suppléants
« Président :
« M. Germain (Michel), professeur des universités à Paris-II.
« Membres :
« M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
« M. Brac de La Pierrière (Damien), notaire, à Lyon. »
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