Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1997, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur du service du contrôle du trafic aérien, à Athis-Mons (Essonne), est fixé à 10 000 F par opération.
Ce seuil, fixé par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996, n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques. Le régisseur n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.