La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « service national du renseignement pénitentiaire » ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Marseille implantés sur le domaine de Monroc, villa n° 1, sis 4, traverse de Rabat, à Marseille (13009).
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La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec