JORF n°0147 du 27 juin 2019

Arrêté du 21 juin 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 27 septembre 2018 et du 8 novembre 2018, et notamment, les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, aux motifs que l'accord ne prévoirait pas de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois prévue à l'article L. 2241-15 du code du travail, que l'accord ne garantirait pas qu'une analyse des critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail ait été menée afin d'identifier et de corriger les critères qui sont susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes, que, selon la CFE-CGC, le dernier accord conclu sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes date du 1er septembre 2010 et que, d'après la CGT, les critères « classant » adoptés ne reprendraient pas suffisamment l'expérience acquise et le savoir-faire ;

Considérant, sur la mixité et l'analyse des critères d'évaluation des emplois, que la branche a conclu le 1er septembre 2010 un accord égalité entre les femmes et les hommes qui n'a fait l'objet d'aucune observation au regard des anciens articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail ; et que, par cet accord, conclu pour une durée indéterminée et toujours en vigueur, la branche est, de fait, couverte par des stipulations relatives à l'égalité professionnelle ;

Considérant que l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail ;

Considérant que la définition des critères classants relève de la liberté des partenaires sociaux lors des négociations qu'ils mènent,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.