Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera par voie d'augmentation de capital, en application du second alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. 129 201 742 actions nouvelles seront émises et cédées de gré à gré, au prix unitaire de 140,2 Euro par action, à Mannesmann, société détenue à 100 % par Vodafone, en rémunération de l'apport à France Télécom de 544 559 931 actions de la société Orange.
1 version