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JORF n°144 du 24 juin 1999
Arrêté du 21 juin 1999
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale),
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret-défense ».
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.
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Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'HABILITATION AUX INFORMATIONS OU SUPPORTS CLASSIFIES "TRES SECRET DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A MME. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ANNIE GASTELLIER,SOUS-DIRECTRICE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ANNIE GASTELLIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE LIEUTENANT-COLONEL MICHEL GAUTIER.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-12-1998 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SONT ABROGEES.
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin