Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :
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JORF n°145 du 23 juin 1996
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Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 12 mai 1996, modifiée et complétée comme suit :